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Conditions Générales de Vente

IFOR WILLIAMS TRAILERS
Cynwyd, Corwen, Denbighshire LL21 0LB, Royaume-Uni.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES
À LA VENTE AUX ENTREPRISES

Les présentes conditions s’appliquent à l’achat de Marchandises auprès de notre entreprise par des personnes autres que des Particuliers.

  1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1.1  Dans les présentes conditions générales de vente, il est donné aux aux termes ci-après les définitions suivantes :

Une « Société affiliée » désigne, par rapport à notre entreprise, une société qui est soit notre société mère (holding), soit notre filiale, soit une filiale de la société mère, les expressions « filiale » et « holding » devant avoir la même signification que celle figurant aux sections 736 et 736A du Companies Act de1985 [loi britannique sur les sociétés] (dans sa version modifiée en vigueur) ;

Un « Distributeur agréé » désigne un distributeur qui a été autorisé par notre entreprise ou par une de nos Sociétés Affiliées à vendre, entretenir et réparer les Marchandises ;

Les « Conditions » désignent les présentes conditions générales relatives à la vente et à l’achat de Marchandises ;

Un « Particulier » désigne une personne physique qui achète des Marchandises hors du cadre ou à des fins autres que l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle ;

Un « Contrat » désigne tout contrat portant sur la vente de Marchandises par notre entreprise et leur achat par vous ;

La « Livraison » désigne la livraison des Marchandises par notre entreprise au lieu de destination convenu ou, selon le cas, la mise à disposition des Marchandises en vue de leur retrait par vos soins ;

Les « Marchandises » désignent toute marchandise que nous vous fournissons ;

Le « Prix » désigne la totalité des sommes que vous devez nous régler en échange des Marchandises ;

Les expressions « notre entreprise », « le Fournisseur », « nous » ou « notre/nos » font référence au vendeur des Marchandises en vertu d’un Contrat, en l’occurrence, Ifor Williams Trailers Limited ou l’une de ses Sociétés affiliées, nommé ou identifié comme étant le vendeur lors de toute acceptation d’une commande passée par vous ou de toute autre manière au cours de l’établissement du Contrat en question ;

Une « Remorque » désigne toute Marchandise pouvant être une remorque, un plateau, un van, un hard-top ou tout autre produit similaire, à l’exclusion des pièces de rechange et des accessoires, fabriqué ou assemblé à grande échelle par notre entreprise ou l’une de nos Sociétés Affiliées ou conformément à un cahier des charges et à des normes de production fournies par notre entreprise ou l’une de nos Sociétés Affiliées ;

Les expressions « vous » ou « votre/vos » font référence au client qui nous achète des Marchandises.

1.2  Dans les présentes conditions, sauf mention contraire :

a)         le singulier comprend le pluriel et vice-versa ;

b)         les expressions apparentées découlant des définitions ci-dessus doivent être interprétées en conséquence ; et

c)         l’expression « par écrit » comprend les courriers électroniques.

1.3     Si vous êtes un Distributeur agréé, le Contrat est également assujetti aux conditions de votre accord de distribution.

2. APPLICATION DES CONDITIONS ET FORMATION DU CONTRAT

2.1  Les présentes conditions s’appliquent à tous les Contrats d’achat dans le cadre desquels vous n’agissez pas en tant que Particulier. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales (notamment toutes conditions que vous entendez appliquer au titre d’un bon de commande, d’une confirmation de commande, de tout autre document ou au cours d’une transaction quelconque).

2.2  Dans le cas d’une commande de Remorque passée par vos soins, le Contrat est établi entre vous et nous uniquement à partir de l’attribution d’un numéro de série à la Remorque ainsi commandée dans notre système électronique de traitement des commandes et, dans le cas de toute autre Marchandise, uniquement à partir de l’enregistrement de votre commande en tant que commande confirmée dans ledit système.

2.3  Les images des Marchandises figurant sur notre site Internet, dans notre catalogue ou dans notre brochure sont uniquement fournies à des fins d’illustration. Les Marchandises qui vous sont livrées peuvent différer légèrement de celles figurant sur ces images.

2.4  Malgré tout le soin que nous y apportons, il est possible que les prix de certaines de nos Marchandises soient incorrects. Dans le cadre de nos procédures d’expédition, les prix font l’objet d’une vérification systématique. Ainsi, si le véritable prix des Marchandises est inférieur au prix que nous affichons, c’est le montant le plus faible qui vous sera facturé lors de l’expédition des Marchandises. Si le véritable prix des Marchandises est supérieur à celui affiché sur notre site Internet, dans notre catalogue ou dans notre brochure, nous nous engageons à vous en informer et à nous conformer à vos instructions. Si l’erreur de prix est manifeste et qu’elle aurait raisonnablement pu être identifiée comme telle par vous, notre entreprise n’est pas tenue de vous fournir les Marchandises à un prix incorrect (inférieur).

3. PRIX ET RÈGLEMENT

3.1  Le Prix s’entend hors TVA, celle-ci devant être réglée en sus.

3.2  Sauf en cas de règlement immédiat à la conclusion du Contrat, le règlement des Marchandises par vos soins doit être effectué conformément aux éventuelles modalités communiquées par nos soins avant l’établissement du Contrat. À défaut, le Prix doit être réglé au plus tard à la date de Livraison.

3.3  Sauf accord exprès de notre part, vous devez régler toutes les factures par règlement direct via le système BACS ou par toute autre méthode de virement électronique autorisée par nous, sur le compte bancaire dont nous vous avons communiqué ou sommes susceptibles de vous communiquer les coordonnées, en tant que de besoin.

3.4  Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont nous pourrions disposer, nous sommes autorisés à vous facturer des intérêts sur tous les montants impayés, à compter de la date d’échéance du règlement jusqu’au jour qui précède immédiatement la date effective du paiement (qu’il intervienne ou non avant ou après une décision de justice) à un taux de 8 points au-dessus du taux d’intérêt de base de la Banque d’Angleterre. Pareils intérêts se cumulent à chaque jour de retard et sont calculés annuellement.

3.5  Faute de règlement du Prix à la date d’échéance, notre entreprise et ses Sociétés Affiliées sont autorisées (en sus des autres recours à notre disposition) à suspendre toute livraison future à votre adresse, dans le cadre du Contrat en question ou de tout autre contrat, jusqu’au règlement effectif de la totalité des sommes dues.

4. LIVRAISON ET RISQUE

4.1  Nous nous engageons à vous livrer les Marchandises au lieu de destination convenu.

4.2  Nous vous facturons des frais de livraison, en sus du Prix (sauf si le Prix comprend lesdits frais) et conformément aux modalités s’y rapportant dans nos conditions générales en vigueur à la date de conclusion du Contrat.

4.3  Sous réserve de la Clause 4.4, le risque vous est transféré à la Livraison.

4.4  Si vos locaux sont le lieu de destination convenu, vous devez garantir la présence d’installations de déchargement sécurisées, appropriées et accessibles (ainsi que la main-d’œuvre nécessaire) et la mise en place d’un dispositif de prise en charge des Marchandises dès leur arrivée. En outre, sans préjudice du caractère général de ce qui précède, vous devez garantir la conformité des installations de déchargement et du dispositif précité vis-à-vis de la législation, des règlements et/ou des réglementations en vigueur en matière de santé et de sécurité. Vous assumez la responsabilité et les risques associés à tout dommage subi par les Marchandises ou les biens d’une personne et/ou toute blessure susceptible d’être infligée à toute personne pendant le déchargement des Marchandises sur le site concerné.

4.5  En cas de retard de livraison des Marchandises par nos soins d’une durée supérieure à trente (30) jours, vous êtes en droit, à l’expiration de ladite période et sous réserve d’un préavis écrit d’au moins cinq (5) jours, d’annuler le Contrat relatif aux Marchandises concernées par le retard, sans toutefois être autorisé à procéder à toute autre annulation en raison de ce retard. Vous n’êtes pas non plus autorisé à annuler le Contrat eu égard aux Marchandises livrées par nos soins avant l’envoi dudit préavis ou son expiration.

4.6  Nous ne saurions être tenus responsables d’un quelconque préjudice découlant d’une Livraison tardive des Marchandises.

4.7 Dès la Livraison des Marchandises sur le lieu de destination, vous devez procéder avec le soin et la diligence appropriés à une inspection visuelle des Marchandises et nous informer rapidement de tout dommage, défaut ou non-conformité au Contrat ainsi révélé. Pareille notification doit être effectuée de façon à nous parvenir le jour même de la Livraison. À défaut, les Marchandises sont considérées comme ne présentant aucun dommage, défaut ou non-conformité visible ou raisonnablement censé l’être dans le cadre d’une inspection réalisée conformément à la présente clause.

5. PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES

5.1  La propriété des Marchandises ne vous est transférée qu’à la date du règlement intégral et pleinement disponible du Prix, ainsi que de la TVA, des frais de livraison et des autres frais éventuellement dus en vertu du Contrat et de toute autre somme dont vous pourriez être redevable en vertu de tout autre contrat conclu entre vous et nous. Nous sommes en droit d’engager une action en vue du recouvrement du Prix des Marchandises qui vous ont été fournies, alors même que le titre de propriété de celles-ci ne vous a pas été transféré.

5.2  Tant que le titre de propriété des Marchandises ne vous a pas été transféré, vous devez :

a)  assurer à vos frais les Marchandises, à hauteur de leur valeur de remplacement intégrale, contre tous les risques habituels ;

b)  maintenir le bon état de marche et la sécurité des Marchandises et les stocker à part en les identifiant clairement comme nous appartenant ; et

c)  vous abstenir de vendre ou d’aliéner tout ou partie des Marchandises ou d’en transférer le contrôle par un autre moyen, en toute bonne foi et dans le cadre ordinaire de votre activité.

Votre droit de possession des Marchandises sera immédiatement annulé, dès réception d’un préavis adressé par nos soins, en cas de manquement au Contrat, de résiliation du Contrat à notre initiative ou automatiquement en cas de survenue de l’un quelconque des événements figurant à la clause 1010.

5.3  En cas d’annulation licite de votre droit de possession des Marchandises à notre initiative, outre tout autre recours à notre disposition, nous (ou toute personne habilitée par nous) sommes en droit de pénétrer dans tous locaux que vous occupez et où les Marchandises sont ou peuvent être stockées en vue de les inspecter ou d’en prendre possession et vous autorisez irrévocablement par les présentes notre représentant habilité ou nous-mêmes à pénétrer dans vos locaux à cette fin.

6. GARANTIE

6.1  Sous réserve que les Marchandises soient vendues à l’état neuf, le Fournisseur garantit, à la livraison et pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de livraison (la « Période de garantie », sauf si le client est un Distributeur agréé, auquel cas la Période de garantie s’entend conformément aux dispositions de la clause 6.7), que les Marchandises :

a)                    sont conformes en tous points à la description qui en est donnée par le Fournisseur ; et

b)                    ne présentent aucun défaut de conception, de matériau ou de fabrication.

6.2  Sous réserve de la clause 6.3 :

c)                    si le Client informe par écrit le Fournisseur, pendant la Période de garantie et dans un délai de sept (7) jours à compter de la découverte, que tout ou partie des Marchandises ne sont pas conformes à la garantie énoncée à la clause 6.1 ;

d)                    s’il est donné au Fournisseur une possibilité raisonnable d’inspecte lesdites Marchandises ; et

e)                    si le Client (sur demande du Fournisseur) procède à ses propres frais au retour desdites Marchandises vers les locaux du Fournisseur,

le Fournisseur doit, au choix, procéder à la réparation ou au remplacement des Marchandises défectueuses ou au remboursement intégral du prix correspondant.

6.3  Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de la non-conformité des Marchandises vis-à-vis de la garantie énoncée à la clause 6.1, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a)                    le Client n’informe pas le Fournisseur du défaut constaté dans un délai de sept (7) jours à compter de leur découverte ;

b)                    le Client continue d’utiliser les Marchandises après avoir adressé le préavis visé à la clause 6.2 ;

c)                          le défaut survient en raison du non-respect par le Client des instructions verbales ou écrites données par le Fournisseur quant au stockage, à la mise en service, à l’installation, à l’utilisation et à l’entretien des Marchandises ou (à défaut) des bonnes pratiques commerciales s’y rapportant ;

d)                          le défaut survient du fait du Fournisseur suite à la communication par le Client d’un quelconque dessin, schéma ou spécification ;

e)             le Client modifie ou répare les Marchandises concernées sans l’accord écrit du Fournisseur ;

f)              le défaut survient du fait d’une usure normale, d’un dommage volontaire, d’une négligence ou de conditions de stockage ou d’utilisation anormales ; ou

g)              les Marchandises ne correspondent pas à leur description du fait de modifications apportées afin de garantir leur conformité avec les conditions applicables fixées par voie législative ou réglementaire.

6.4  Hors cas prévus dans la présente clause, le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de la non-conformité des Marchandises vis-à-vis de la garantie énoncée à la clause 6.1.

6.5  Les conditions découlant des sections 13 à 15 du Sale of Goods Act de 1979 [loi britannique relative à la vente de marchandises] sont, dans la mesure la plus large autorisée par la loi, exclues du présent contrat.

6.6  Les présentes conditions s’appliquent à toutes les Marchandises réparées ou de remplacement mises à disposition par le Fournisseur.

6.7  Dans le cas d’achats effectués par des Distributeurs agréés, la période de garantie commence à la date de Livraison et se termine, au premier des deux termes échus, i) soit à l’expiration d’une période de douze (12) mois à compter de la date de livraison au client utilisateur final des Marchandises conformément à leur usage prévu lors de la revente des Marchandises audit client par le Distributeur agréé ou à tout autre intermédiaire consécutif, soit ii) à l’expiration d’une période de dix-huit (18) mois à compter de la date de Livraison.

6.8  Sauf accord exprès écrit, nous ne garantissons pas la conformité des Marchandises vis-à-vis des exigences légales de qualité, de respect de normes techniques ou d’exécution en vigueur dans un quelconque territoire, à l’exception des remorques de type O1 et O2, qui sont conformes aux réglementations européennes en matière de système de réception complète pour véhicules, telles qu’elles sont appliquées au Royaume-Uni, dans la mesure où pareilles exigences légales nous imposeraient des obligations au titre du Contrat qui seraient différentes, plus strictes ou plus onéreuses que celles qui nous sont imposées par les exigences légales en vigueur au Royaume-Uni ou en République d’Irlande à la date de Livraison. En conséquence, nous ne saurions être tenus responsables de tout préjudice ou dommage susceptible d’être causé à vous-même ou à une autre personne du fait de la non-conformité des Marchandises vis-à-vis des exigences légales susmentionnées, dans la mesure indiquée.

7. MARCHANDISES D’OCCASION

Les Marchandises d’occasion vous sont vendues « en l’état ». Le Fournisseur ne formule aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à la qualité, à la condition, à l’état ou à la description des Marchandises, ni à sa compatibilité avec un quelconque usage spécifique. Toutes les conditions et garanties découlant de la loi ou de la common law eu égard aux Marchandises sont exclues dans toute la mesure permise par la loi. Sur demande, nous pouvons vous autoriser à inspecter les Marchandises afin d’évaluer si elles présentent ou non une qualité satisfaisante. Indépendamment du fait que vous ayez accepté ou non de procéder à pareille évaluation, vous serez réputé avoir mené une inspection raisonnable des Marchandises avant la conclusion du Contrat.

8. EXCLUSIONS ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ

8.1  Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ou ne limite notre responsabilité :

a)                    en cas de décès ou de blessure causés par une négligence de notre part ou de la part de l’un de nos collaborateurs dans le cadre de ses fonctions ;

b)                    dans toute situation dans laquelle il serait illégal de dégager notre responsabilité ou de tenter de le faire ;

c)                    en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ;

d)                    en cas de manquement aux conditions découlant de la section 12 du Sale of Goods Act de 1979 ; et

e)                    en cas de manquement à la section 2 du Consumer Protection Act de 1987 [loi britannique relative à la protection des consommateurs].

8.2  Sous réserve de la clause 8.1 :

(a)           notre responsabilité totale à titre contractuel, délictuel (notamment en cas de négligence ou d’infraction à une obligation légale), compensatoire ou en cas de fausse déclaration ou dans tout autre cas, découlant de notre exécution ou inexécution du Contrat ou en rapport avec celle-ci, est limitée au Prix ; et

(b)                       nous ne saurions en aucun cas être tenus responsables, à titre contractuel, délictuel (y compris pour négligence), compensatoire, ou en cas d’infraction à une obligation légale, de fausse déclaration ou dans tout autre cas, de tout manque à gagner, d’atteinte à la réputation, de préjudice commercial réel ou potentiel, de perte d’épargne anticipée ou de perte ou corruption de données et d’informations ou de tous dommages particuliers, indirects ou consécutifs.                 

9. FORCE MAJEURE

En cas d’empêchement, d’entrave ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque des obligations qui nous incombent en vertu du présent contrat, du fait d’un événement ou de circonstances imprévisibles indépendants de notre volonté (notamment l’indisponibilité de matériaux ou l’absence de communication par nos fournisseurs d’informations essentielles), pareille inexécution ne saurait relever d’un manquement à nos obligations et nous serions en droit de suspendre l’exécution desdites obligations pendant la période concernée par pareils empêchements, entraves ou retards. Lorsque ceux-ci prendront fin, nous reprendrons alors l’exécution de nos obligations dans toute la mesure raisonnable à cette date et le plus rapidement possible.

10. RÉSILIATION

Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont nous pourrions disposer :

(a)                  en cas de manquement grave de votre part à l’une des dispositions du présent contrat et, lorsqu’il peut y être remédié, si tel n’est pas le cas dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception d’un avis de notre part exigeant qu’il y soit remédié ;

(b)                  en cas de non-règlement du Prix ou de toute autre somme qui nous est due à la date d’échéance du règlement et s’il n’y est pas remédié dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception d’un avis de notre part exigeant pareil paiement ;

(c)                  si vous êtes une entreprise individuelle, une société de personnes ou une société anonyme et que vous (ou l’un quelconque de vos associés dans le cas d’une société de personnes) n’êtes pas en mesure de régler vos dettes (au sens de la section 123 de l’Insolvency Act de 1986 [loi britannique relative à l’insolvabilité] ou de la section 268 de cette même loi selon le cas), si vous êtes placé en liquidation amiable ou judiciaire, si un administrateur judiciaire est nommé pour gérer l’une quelconque de vos entreprises ou vos actifs, si vous faites l’objet d’une mesure conservatoire, si vous êtes en faillite ou si vous passez un quelconque accord ou arrangement avec vos créanciers ;

(d)                  en cas de saisie, imposée par loi ou en équité, qui sera exécutée sur vos biens ou à l’encontre de ceux-ci ;

(e)                  ou si vous avez conclu toute autre contrat ou accord avec nous et qu’un droit de résiliation s’y rapportant en découle, notamment si vous êtes un Distributeur agréé ayant conclu un accord de distribution avec nous, nous serons en droit de résilier immédiatement le présent contrat, sous réserve de l’envoi d’un préavis écrit de résiliation immédiate.

11. GÉNÉRALITÉS

11.1 Sous réserve de la clause 1.3, le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre vous et nous, et annule et remplace tout autre accord précédent (qu’il soit verbal ou écrit, exprès ou tacite) conclu entre vous et nous concernant l’objet du Contrat. À l’exception des dispositions expresses écrites du Contrat, les deux parties reconnaissent et acceptent que, lors de la conclusion du Contrat, aucune d’entre elles ne s’est fiée à ou n’a été influencée par une garantie ou une déclaration quelconque de l’autre partie ou de toute autre personne concernant le Contrat. Aucune disposition du présent contrat ne saurait avoir la moindre incidence sur la responsabilité incombant à l’une ou l’autre des parties en cas de déclaration frauduleuse.

11.2 Si l’une des clauses du présent contrat est déclarée illégale, invalide, nulle, résiliable, inapplicable ou déraisonnable, en tout ou en partie, par un tribunal, une juridiction ou un organisme administratif compétents, elle sera considérée, dans la mesure concernée, comme pouvant être dissociée des autres clauses, les autres dispositions du Contrat et de la clause concernée demeurant pleinement en vigueur.

11.3 Tout manquement ou retard de notre part dans l’exécution de tout ou partie d’une disposition du présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’un quelconque de nos droits au titre du Contrat.

11.4 Aucune disposition du Contrat ne saurait être applicable du fait du Contracts (Rights of Third Parties) Act de 1999 [loi britannique relative aux contrats (droits des tiers)] par une quelconque personne n’étant pas partie au Contrat.

11.5 En cas de vente ou de cession des Marchandises à votre initiative, vous êtes autorisé à céder les conditions de la Garantie, sous réserve que la vente se déroule dans des conditions de pleine concurrence et constitue une transaction de bonne foi. Sous réserve des dispositions de la présente clause, vous n’êtes pas autorisé à céder tout ou partie du présent contrat.

12. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l’Angleterre et du Pays de Galles et les deux parties conviennent de s’en remettre à la compétence non exclusive des tribunaux anglais et gallois.

 

Ifor Williams Trailers Ltd, société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles (no 1206036), sise Barbirolli Square, Manchester M2 3AB, numéro de TVA : GB162990737

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